- EAN13
- 9782110757913
- ISBN
- 978-2-11-075791-3
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 2005
- Collection
- Les éditions des journaux officiels (20053)
- Dimensions
- 21 x 15 x 0,5 cm
- Poids
- 350 g
- Code dewey
- 344.44
Code du patrimoine
partie législative
De France
Édité par France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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