France, Commission supérieure de codification
Biographie
Créée par D. 89-647 du 12 septembre 1989 modifié par D. 90-732 du 10 août 1990. Elle donne des avis et des recommandations sur les projets de code et programme et coordonne les projets de codification.
Contributions de France, Commission supérieure de codification
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Code des juridictions financières, partie législativeFrance, France, Commission supérieure de codificationDirection des journaux officiels
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III, Livre III (nouveau), l'exploitation agricole, [parties législative et réglementaire], Code ruralFrance, France, Commission supérieure de codificationDirection des Journaux officiels
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Partie législative, Code général des collectivités territoriales (Journal officiel de la République française) [Paperback] France and France, Commission supérieure de codificationFrance, France, Commission supérieure de codificationDirection des journaux officiels
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Code rural., Livre VI, Production et marchés, Code rural, partie législative et réglementaireFrance, France, Commission supérieure de codificationDirection des Journaux Officiels éditions
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Parties législative et réglementaire, Code de la Consommation. Parties Législative et Règlementaire.France, France, Commission supérieure de codificationDirection des journaux officiels
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01, Livre 1er (nouveau), l'aménagement et l'équipement de l'espace rural [parties législatives et règlementaires], Code ruralFrance, France, Commission supérieure de codificationJournal officiel de la République française
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Livre VIII (nouveau), enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique (parties législative et règlementaire, Code ruralFrance, France, Commission supérieure de codificationJournal officiel de la République française
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Code rural., Livre VI, nouveau, Production et marchés, Code rural, partie législativeFrance, France, Commission supérieure de codificationDirection des journaux officiels
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Code de justice administrative, parties législative et réglementaireFranceDirection des Journaux Officiels éditions
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CODE DE LA DEFENSE N 20056 2012 - PARTIES LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE, parties législative et réglementaireFranceDirection des Journaux Officiels éditions -
Code de la route / parties législative et réglementaire, parties législative et réglementaireFranceDirection des Journaux Officiels éditions -
Code du sport, parties législative et réglementaireFranceDirection des Journaux Officiels éditions -
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parties législative et réglementaireFranceDirection des Journaux Officiels éditions -
Code forestier, parties législative et réglementaireFranceDirection des Journaux Officiels éditions -
