- EAN13
- 9782110765000
- ISBN
- 978-2-11-076500-0
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Collection
- Les éditions des journaux officiels (n° 20048)
- Code dewey
- 346.44
Code de commerce
De France
Édité par France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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