- EAN13
- 9782110752468
- ISBN
- 978-2-11-075246-8
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 2002
- Collection
- Les éditions des journaux officiels (20041)
- Code dewey
- 346.44
Code de la propriété intellectuelle
parties législative et réglementaire
De France
Édité par France, Commission supérieure de codification
Direction des journaux officiels
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