- EAN13
- 9782111316584
- ISBN
- 978-2-11-131658-4
- Éditeur
- Assemblée nationale
- Date de publication
- 2013
- Collection
- Documents d'information (37)
- Séries
- Impressions. 14e législature / Assemblée nationale (1022)
- Code dewey
- 327.1244
1022 - Rapport d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement
De France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avec Jean-Jacques Urvoas, Patrice Verchère
Assemblée nationale
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