EAN13
9782110981325
ISBN
978-2-11-098132-5
Éditeur
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts
Date de publication
Séries
Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale (8)
Code dewey
343.44
Fiches UNIMARC
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8 - Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale

années 1973-2008, 8e éd.

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Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts

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