- EAN13
- 9782110981325
- ISBN
- 978-2-11-098132-5
- Éditeur
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts
- Date de publication
- 2008
- Séries
- Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale (8)
- Code dewey
- 343.44
8 - Présentation de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière financière et fiscale
années 1973-2008, 8e éd.
De France, Conseil constitutionnel
Édité par France, Direction générale des impôts
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Direction générale des impôts
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