- EAN13
- 9782863061350
- ISBN
- 978-2-86306-135-0
- Éditeur
- École nationale de la magistrature
- Date de publication
- 2004
- Collection
- Activités d'études et de recherches
- Code dewey
- 345.44
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
actualité législative, Journal officiel du 10 mars 2004
De France
Édité par École nationale de la magistrature
École nationale de la magistrature
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