- EAN13
- 9782110744166
- ISBN
- 978-2-11-074416-6
- Éditeur
- Direction des journaux officiels
- Date de publication
- 1998
- Collection
- [Journal officiel de la République française] (4359)
Année 1996 - Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1ère Chambre, Section concurrence) et de la Cour de cassation (Chambre commerciale)
De France, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Direction des journaux officiels
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