Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte
EAN13
9782296083912
ISBN
978-2-296-08391-2
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
La justice au quotidien (41)
Nombre de pages
120
Dimensions
21,5 x 13,5 x 0,7 cm
Poids
132 g
Langue
français
Code dewey
346.44

Droit et hospitalisation psychiatrique sous contrainte

De

L'Harmattan

La justice au quotidien

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Le droit français de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte a peu évolué depuis 1838, et des illégalités continuent d'être commises à l'encontre des personnes privées de leur liberté. Cet ouvrage dresse un état des lieux de l'hospitalisation sans consentement ainsi que des mesures accessoires - curatelle, tutelle, sauvegarde de justice, mandats de protection future. Les règles fixées par le législateur s'appliquent aux préfets, maires, commissaires de police, directeurs d'hôpitaux, médecins, infirmiers, directeurs de centres pénitentiaires, juges et avocats.
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