La protection du franchisé au début du XXIe siècle, Entre réalité et illusions
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EAN13
9782296231856
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Langue
français

La protection du franchisé au début du XXIe siècle

Entre réalité et illusions

Éditions L'Harmattan

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Le contrat du franchisé ne fait l'objet en France d'aucune législation
spécifique. Ce n'est qu'à titre ponctuel et de manière indirecte que le
Parlement s'est avisé de la protection du franchisé en favorisant notamment
son information précontractuelle. Pour le reste, le droit commun des
obligations est censé suffire. De fait, la jurisprudence l'utilise
abondamment. L'état du droit actuel est-il suffisant ? Faut-il au contraire
pousser plus loin la protection du franchisé ?
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