France, Commission de refonte du droit de la consommation
Biographie
Commission créée en décembre 1981 et présidée par Jean Calais-Auloy, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Montpellier.
Contributions de France, Commission de refonte du droit de la consommation
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Vers un nouveau droit de la consommationFrance, Commission de refonte du droit de la consommationla Documentation française
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Propositions pour un nouveau droit de la consommation, rapportFrance, Commission de refonte du droit de la consommation, France, Secrétariat d'Etat au budget et à la consommationla Documentation française