Droit administratif des biens - 21e éd.
EAN13
9782247152988
ISBN
978-2-247-15298-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Mémentos
Nombre de pages
224
Dimensions
24 x 16 x 1 cm
Poids
289 g
Langue
français

Droit administratif des biens - 21e éd.

De

Dalloz

Mémentos

Indisponible
Les biens employés par l'administration sont soumis à un régime particulier et diffèrent du droit privé. Cet ouvrage étudie les caractéristiques particulières des biens que possède l'administration (domaine public-domaine privé), les modes d'acquisition des biens (expropriation pour cause d'utilité publique), les travaux effectués sur les biens (travaux publics).
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