QPC - 2e ed., La question prioritaire de constitutionnalité
EAN13
9782247153572
ISBN
978-2-247-15357-2
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
À savoir
Nombre de pages
220
Dimensions
12 x 8 x 1 cm
Poids
70 g
Langue
français

QPC - 2e ed.

La question prioritaire de constitutionnalité

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La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 met fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
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