LA NOTION DE CONDITION - CONTRIBUTION A L ETUDE DE L ACTE ADMINISTRATIF, contribution à l'étude de l'acte administratif
EAN13
9782747523806
ISBN
978-2-7475-2380-6
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
LOGIQUES JURIDI
Dimensions
24 cm
Poids
1126 g
Langue
français
Code dewey
342.44
Fiches UNIMARC
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La Notion De Condition - Contribution A L Etude De L Acte Administratif

contribution à l'étude de l'acte administratif

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L'Harmattan

Logiques Juridi

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Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu'elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l'application de l'acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l'acte. La condition renvoie à la formule « si alors ». D'une part elle est un élément indispensable déclenchant l'acte administratif et lui conférant son statut, d'autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
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