La notion de condition, Contribution à l’étude de l’acte administratif
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Logiques Juridiques
Nombre de pages
642
Langue
français
Code dewey
342.44

La notion de condition

Contribution à l’étude de l’acte administratif

L'Harmattan

Logiques Juridiques

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Essentiellement connue et définie en droit civil, la condition est aussi une notion du droit administratif. Parce qu'elle est un élément qui en déclenche un autre, la condition permet tant la formation que l'application de l'acte administratif. Elle ne se confond ni avec la cause, ni avec le motif, et occupe un rôle fondamental dans la création de l'acte. La condition renvoie à la formule « si alors ». D'une part elle est un élément indispensable déclenchant l'acte administratif et lui conférant son statut, d'autre part elle désigne simultanément une incertitude qui lui est immanente et les règles destinées à encadrer cet aléa.
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