Code de procédure fiscale 2024, annoté et commenté. 31e éd.
EAN13
9782247229802
ISBN
978-2-247-22980-2
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Dimensions
20,4 x 13,8 x 5,2 cm
Poids
1008 g
Langue
français

Code de procédure fiscale 2024, annoté et commenté. 31e éd.

De ,

Dalloz

Code Dalloz Pro

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  • Vendu par Librairie La Galerne
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Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.
Les + de l'édition 2024 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté
- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article- le code est actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)
Cette 31e édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20 000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est à jour de la loi de finances pour 2024.
Le texte du code officiel - intitulé L
ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
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