EAN13
9782247214471
ISBN
978-2-247-21447-1
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODE DALLOZ PRO
Nombre de pages
1906
Dimensions
20,5 x 14,2 x 5,4 cm
Poids
1014 g
Langue
français

Code de procédure fiscale 2022 29ed - Annoté et commenté

De ,

Dalloz

Code Dalloz Pro

Indisponible
Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.
Les + de l'édition 2022 :
- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté - l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Cette 29ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.
Le code est notamment à jour des textes suivants :
- loi de finances pour 2022
Le texte du code officiel - intitulé L
ivre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
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