EAN13
9782247205837
ISBN
978-2-247-20583-7
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
À savoir
Nombre de pages
224
Dimensions
12 x 8 cm
Poids
201 g
Langue
français

QPC. La question prioritaire de constitutionnalité - 3e ed.

La question prioritaire de constitutionnalité

De ,

Dalloz

À savoir

À paraître
La grande réforme constitutionnelle entrée en vigueur en mars 2010 a mis fin au caractère intouchable d'une loi promulguée.
Révolution juridique et politique, désormais un citoyen, lors d'un procès, peut contester la loi qui lui est opposée, soulever une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité, au nom d'un droit fondamental garanti par la constitution.
S'identifier pour envoyer des commentaires.

Autres contributions de...

Plus d'informations sur Guy Carcassonne
Plus d'informations sur Aurélie Duffy