- EAN13
- 9782111137455
- ISBN
- 978-2-11-113745-5
- Éditeur
- Sénat
- Collection
- Les colloques du Sénat
- Code dewey
- 346.44
Les délits non intentionnels, la loi Fauchon 5 ans après
1er mars 2006, Palais du Luxembourg
Édité par France, Sénat, France, Cour de cassation
Sénat
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