Verslagen en Debatten van het Comité voor Studie en Wetgeving 2016-2017/Travaux du Comité ..., Années 2016-2017
EAN13
9782807918115
ISBN
978-2-8079-1811-5
Éditeur
Larcier
Date de publication
Collection
LSB. F.R.NOT.BE
Dimensions
24 x 16 x 2 cm
Poids
912 g
Langue
français
Langue d'origine
français

Verslagen en Debatten van het Comité voor Studie en Wetgeving 2016-2017/Travaux du Comité ...

Années 2016-2017

Larcier

Lsb. F.R.Not.Be

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Le Comité d’Études et de Législation de la Fédération Royale du Notariat Belge (Fednot) se compose d’éminents juristes issus du notariat et d’autres milieux juridiques (professeurs, hauts fonctionnaires, avocats, magistrats, …) qui s’intéressent de près à la pratique notariale. Ce Comité d’une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d’autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.
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