LES GRANDS ARRETS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
EAN13
9782130813217
ISBN
978-2-13-081321-7
Éditeur
Presses universitaires de France
Date de publication
Collection
Thémis. Histoire
Nombre de pages
988
Dimensions
22 x 15,4 x 4,6 cm
Poids
1126 g
Langue
français

Les Grands Arrets De La Cour Europeenne Des Droits De L'Homme

Presses universitaires de France

Thémis. Histoire

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La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au « développement » des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.
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