Panier
EAN13
9782711031597
ISBN
978-2-7110-3159-7
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
1298
Dimensions
19,7 x 14,7 x 5 cm
Poids
1068 g
Langue
français

Code des procédures civiles d'exécution 2020

LexisNexis

Codes Bleus

Indisponible
Cette 8e édition intègre notamment :
  • la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
  • le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
  • 10 schémas de procédure inédits.
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