Code de procédure civile 2020
EAN13
9782711031283
ISBN
978-2-7110-3128-3
Éditeur
LexisNexis
Date de publication
Collection
CODES BLEUS
Nombre de pages
3226
Dimensions
20 x 14,5 x 6 cm
Poids
1376 g
Langue
français

Code de procédure civile 2020

LexisNexis

Codes Bleus

Indisponible
Cette 33e édition intègre notamment :
  • le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
  • le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
  • la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
  • la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
  • le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.
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