- EAN13
- 9782711031283
- ISBN
- 978-2-7110-3128-3
- Éditeur
- LexisNexis
- Date de publication
- 04/07/2019
- Collection
- CODES BLEUS
- Nombre de pages
- 3226
- Dimensions
- 20 x 14,5 x 6 cm
- Poids
- 1376 g
- Langue
- français
Cette 33e édition intègre notamment :
- le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
- le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
- le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
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