Code général de la propriété des personnes publiques 2019 annoté et commenté - 9e éd.
EAN13
9782247186532
ISBN
978-2-247-18653-2
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Codes Dalloz Professionnels
Nombre de pages
1322
Dimensions
19,3 x 12,8 x 5,2 cm
Poids
1024 g
Langue
français

Code général de la propriété des personnes publiques 2019 annoté et commenté - 9e éd.

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Les + de l'édition 2019 :

L’édition 2019 est notamment à jour :
* De la réforme opérée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.

Mais également :
* De la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
* Du décret du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ;
* De la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
* De l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018 portant respectivement parties législative et réglementaire du code de la commande publique.
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