Droit des données à caractère personnel, Droit de l'union européenne - Droit français
EAN13
9782297069823
ISBN
978-2-297-06982-3
Éditeur
Gualino
Date de publication
Collection
DROIT EXPERT
Nombre de pages
432
Dimensions
22 x 19 x 2,3 cm
Poids
748 g
Langue
français

Droit des données à caractère personnel

Droit de l'union européenne - Droit français

De

Gualino

Droit Expert

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Le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 ainsi que la directive de la même date en matière de police-justice ont réaffirmé l'impératif de protection des données à caractère personnel.  Les conditions de cette protection ont toutefois grandement évolué par rapport à la législation antérieure. Cet ouvrage opère une présentation globale du droit des données à caractère personnel, tant dans ses aspects européens qu'internes. Les développements sont éclairés par la jurisprudence de la Cour de justice, de la Cour européenne des droits de l'homme et des juridictions internes. Les petites sources du droit des données à caractère personnel, comme les recommandations ou les avis du Comité européen de la protection des données ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ont été intégrées. Des réflexes pratiques sont également distillés au fil des développements à l'attention des acteurs de la protection des données.Points fort
  • Pour tout comprendre du régime de la protection des données en Europe et en France
  • Présentation analytique et donc précise du droit des données à caractère personnel
  • Intégration de la jurisprudence européenne et interne
  • Présentation des incertitudes et des difficultés d'interprétation de certaines dispositions
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