L'infraction pénale en droit public
EAN13
9782296113510
ISBN
978-2-296-11351-0
Éditeur
L'Harmattan
Date de publication
Collection
Bibliothèques de droit
Dimensions
21 x 13 cm
Poids
320 g
Langue
français
Code dewey
342

L'infraction pénale en droit public

Dirigé par

L'Harmattan

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Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.
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